ENCADREMENT DES LOCATIONS DES MEUBLÉS DE TOURISME AU PAYS BASQUE
AVIS AUX PROPRIETAIRES
APPLICATION DE L'ENCADREMENT DES LOCATIONS DES MEUBLES DE TOURISME EN FRANCE
Face à la croissance exponentielle des plateformes de location courte durée, comme Airbnb, de nombreuses municipalités ont décidé de mettre en place l’encadrement des locations de meublés de tourisme afin de réguler leur impact sur le marché immobilier local. Cet encadrement vise à préserver l’équilibre entre l’offre de logements destinés aux résidents permanents et les logements dédiés aux touristes, tout en garantissant une concurrence loyale et un développement touristique durable.
Dans les zones tendues, où la demande de logements pour les habitants dépasse l’offre, les communes ont mis en place des mesures pour limiter la prolifération des locations saisonnières. Cela passe souvent par une obligation d’enregistrement auprès de la mairie, permettant ainsi de contrôler le nombre de jours loués dans l’année. En général, les locations de meublés de tourisme sont limitées à 120 jours par an pour les résidences principales. Au-delà de cette durée, elles sont considérées comme des résidences secondaires et peuvent nécessiter des démarches administratives supplémentaires, comme un changement d’usage ou une autorisation spécifique.
L’encadrement s’accompagne également de sanctions en cas de non-respect des règles. Les propriétaires qui ne déclarent pas leur activité ou dépassent la limite de 120 jours peuvent être exposés à des amendes significatives. Cette réglementation s’inscrit dans une volonté de responsabiliser les bailleurs tout en protégeant les habitants des centres-villes, souvent confrontés à une hausse des loyers et à une raréfaction des logements à long terme.
Certaines grandes villes, comme Paris, Lyon ou Bordeaux, ont renforcé ce cadre en imposant des quotas stricts pour limiter la transformation de logements en meublés de tourisme. Des mesures supplémentaires peuvent inclure une taxe de séjour et des contrôles accrus pour vérifier la conformité des annonces en ligne.
Cependant, cet encadrement suscite des débats. Si les collectivités locales y voient un moyen de préserver leur tissu résidentiel, certains propriétaires dénoncent une perte de liberté dans l’exploitation de leur bien. Néanmoins, pour les investisseurs, cela souligne l’importance de bien se renseigner avant de mettre un bien en location touristique, afin de respecter les réglementations locales et d’éviter tout litige
APPLICATION DE L'ENCADREMENT DES LOCATIONS DES MEUBLES DE TOURISME AU PAYS BASQUE
L’encadrement des locations des meublés de tourisme a été décidé par la communauté d’agglomération des communes du Pays Basque.
À partir du 1er juin 2022, les propriétaires qui voudront mettre en place une location saisonnière permanente d’une résidence secondaire devront obligatoirement proposer un autre bien à la location à l’année, dans la même commune. En effet, le samedi 5 mars dernier, la communauté d’agglomération Pays Basque (CAPB) a voté en faveur de la nouvelle réglementation concernant les meublés touristiques.
D’après les projections réalisées, ce règlement est susceptible de concerner 11 000 résidences secondaires, soit 6,5 % du parc global de logements au Pays Basque et vise à en remettre une part sur le marché de la location à l’année.
Dans le détail, à partir du 1er juin 2022, pour pouvoir louer un logement pour une courte durée dans les 24 communes de la zone tendue du Pays basque, il faudra :
Proposer un autre bien immobilier pour une location à l’année ;
Que ce bien soit situé dans la même commune ;
Et que ce bien soit un local qui n’était pas destiné au logement, n’était pas un commerce, ni situé au rez-de-chaussée. Un local qu’il faudra donc transformer en logement.
La mesure concerne les locations de résidence principale supérieures à 120 jours par an et toutes les résidences secondaires.
Le marché immobilier local va être pour sûr impacté. On espère une remise à la vente des biens actuellement réservés aux locations saisonnières et la possibilité pour les locaux de pouvoir se loger à des prix cohérents et plus abordables. Attention aux propriétaires trop gourmands lors de la mise en vente de leur bien car cet été, l’application du nouveau règlement de compensation va changer la donne.
Chez Lorea Estate, nous accompagnons nos clients dans la compréhension et l’application de ces règles. Nos experts sont à votre disposition pour vous aider à optimiser votre bien tout en respectant les réglementations en vigueur.
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